Conditions de vente

1. Vendeur

Le service est proposé par NG Lab, N° TVA 14082541005, VIA DELLA STAZIONE 10, 00041 Albano Laziale (RM) (ci-après « le Vendeur »). Contact : support@fixh.it.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, via le site fixhgsm.com, des licences d'utilisation du logiciel Fixh GSM et des services associés (installation, extension d'assistance, tickets d'assistance payants).

3. Licence d'utilisation

• La licence est accordée à une seule entreprise pour une seule installation ; elle est non exclusive et ne peut être cédée à des tiers sans l'accord écrit du Vendeur.
• Le logiciel reste la propriété du Vendeur : il est interdit de le décompiler, de le modifier, de le revendre ou de le distribuer.
• Le fonctionnement nécessite une vérification périodique de la licence via les serveurs du Vendeur.
• Les services à l'usage (SMS, vérification IMEI, facturation électronique) sont payés à part avec des crédits.

4. Commande et paiement

Le contrat est conclu au paiement de la commande par PayPal ou virement bancaire. Les prix sont indiqués en euros sur la page des tarifs, avec mention de la TVA. Pour les paiements par virement, la commande est traitée après réception des fonds.

5. Livraison

La licence et le package d'installation sont préparés par l'équipe du Vendeur et mis à disposition dans l'espace client du site ; le client est prévenu par e-mail. Le package peut être téléchargé à nouveau à tout moment.

6. Assistance

• Pendant 6 mois à partir de l'activation de la licence, l'assistance par ticket est gratuite.
• Après cette période, chaque ticket coûte 99,00 €, dû uniquement après la résolution du problème et seulement si le Vendeur le demande.
• L'assistance porte sur le fonctionnement du logiciel, et non sur la gestion du serveur ou de l'hébergement du client.

7. Rétractation

S'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le consommateur qui demande l'exécution immédiate perd son droit de rétractation dès que la licence est mise à sa disposition. Les ventes aux clients professionnels (avec numéro de TVA) ne prévoient pas de droit de rétractation.

8. Garantie et responsabilité

Le logiciel est fourni en l'état. Le Vendeur s'engage à corriger les dysfonctionnements signalés, mais n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des manques à gagner. Le client est responsable des sauvegardes de son propre serveur.

9. Droit applicable

Le contrat est régi par le droit italien. Pour les consommateurs, le tribunal de leur lieu de résidence reste compétent.

Dernière mise à jour : 08/10/2026